Cadre légal du SST en France
L'obligation employeur de former et certifier des Sauveteurs Secouristes du Travail découle de l'article R. 4224-15 du Code du travail. Cet article, complété par les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) et par le référentiel INRS, structure l'ensemble du dispositif SST en France.
Texte de référence : R. 4224-15 du Code du travail
« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
- Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
- Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. »
Interprétation et portée
L'article R. 4224-15 fixe une obligation minimale de formation d'au moins un sauveteur secouriste dans deux situations particulières : ateliers à travaux dangereux et chantiers de 20 salariés ou plus. Toutefois, la jurisprudence et les recommandations de la CNAM-TS étendent largement cette obligation à l'ensemble des entreprises présentant un risque pour la santé des salariés, c'est-à-dire en pratique presque toutes.
La recommandation CNAM-TS R. 459 précise les modalités d'application et fixe la proportion d'effectif à former. Elle n'a pas la force d'une loi mais sa non-application est régulièrement sanctionnée par les juges en cas d'accident du travail.
Proportion d'effectif SST recommandée
Si le Code du travail n'impose pas de proportion stricte, la CNAM-TS et l'INRS recommandent de former 10 à 15 % de l'effectif au minimum, avec les règles pratiques suivantes :
- Au moins 1 SST par site isolé
- Au moins 1 SST par étage dans les bâtiments tertiaires
- Au moins 1 SST par atelier dans les sites industriels
- Au moins 1 SST par tranche de 50 salariés en open space
- Présence systématique aux horaires d'ouverture de l'entreprise
Sanctions employeur
En cas d'accident sur le lieu de travail sans SST disponible ou avec un certificat SST échu, l'employeur s'expose à plusieurs niveaux de sanction :
- Faute inexcusable au sens du Code de la Sécurité sociale, ouvrant droit à des indemnités majorées pour la victime
- Majoration de la cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)
- Sanctions pénales en cas de blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal)
- Amende administrative en cas de contrôle inspection du travail